Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande passée auprès de Pochon Production (Pochon Prestation) par un professionnel (B2B). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Art. 01 Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre Pochon Prestation, exerçant sous le nom commercial Pochon Production, micro‑entrepreneur basé à Bordeaux, ci‑après « le Prestataire », et tout client professionnel, ci‑après « le Client ».

Elles s'appliquent à toutes les prestations proposées par Pochon Production, notamment :

• La personnalisation et l'impression de textiles (t‑shirts, tabliers, polos, casquettes, etc.) par procédé DTF (Direct To Film) ou tout autre procédé
• La gravure laser, le marquage ou la personnalisation de verrerie et objets (verres, gourdes, carafes, planches bois, etc.)
• La réalisation de kits merchandising et supports événementiels
• Toute autre prestation de personnalisation convenue par devis

Ces CGV prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit express du Prestataire.

Art. 02 Devis et formation du contrat

2.1 Établissement du devis

Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis précise : la nature et la description des prestations, les quantités, le prix HT, les délais estimés de réalisation et de livraison, ainsi que les conditions particulières éventuelles.

2.2 Acceptation et formation du contrat

Le contrat est formé à réception par le Prestataire :

• Du devis signé et retourné par le Client (par email, courrier ou validation écrite)
• ET du versement de l'acompte prévu à l'article 4

Aucune prestation ne sera lancée avant réception de ces deux éléments.

2.3 Modifications après acceptation

Toute modification de commande après acceptation du devis doit faire l'objet d'un avenant écrit. Si la modification entraîne un surcoût ou un délai supplémentaire, un nouveau devis ou avenant sera soumis au Client.

Art. 03 Fourniture des fichiers et éléments clients

3.1 Fichiers graphiques

Pour toute prestation de personnalisation, le Client est responsable de la fourniture de fichiers conformes aux spécifications techniques communiquées par le Prestataire. Les formats acceptés sont précisés sur le devis ou à la demande.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un résultat insatisfaisant résultant de fichiers de mauvaise qualité, mal formatés ou non conformes aux spécifications transmises.

3.2 Droits sur les visuels

Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires (droits d'auteur, marques, licences) sur les visuels, logos et textes qu'il fournit. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute violation de droits de tiers résultant des éléments transmis par le Client.

3.3 Validation du bon à tirer (BAT)

Avant toute production, un bon à tirer (BAT) numérique sera soumis au Client pour validation. La production ne démarrera qu'après validation écrite du BAT par le Client. Passé un délai de 5 jours ouvrés sans retour, le BAT sera considéré comme validé tacitement.

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les erreurs non signalées lors de la validation du BAT.

Art. 04 Tarifs et conditions de paiement

4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Le Prestataire bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable. La mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » figurera sur les factures.

Les tarifs en vigueur sont ceux du devis accepté. Ils peuvent être révisés à tout moment pour les nouvelles commandes.

4.2 Acompte

Un acompte de 50 % du montant total HT est exigé à la commande pour tout devis supérieur à 100 € HT. Pour les commandes inférieures à ce seuil, le règlement intégral peut être demandé à la commande.

4.3 Solde et facturation

Le solde (50 % restants) est exigible à la livraison ou à la mise à disposition des produits finis. Une facture sera émise à cette occasion.

4.4 Modes de paiement

Les règlements sont acceptés par :

• Virement bancaire (coordonnées sur facture)
• Chèque à l'ordre de Pochon Prestation
• Espèces (dans la limite légale applicable)
• Tout autre moyen convenu expressément

4.5 Retard de paiement

Conformément à la loi, tout retard de paiement au‑delà de la date d'échéance entraîne automatiquement l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute commande en cours en cas d'impayé.

Art. 05 Délais de réalisation et livraison

5.1 Délais indicatifs

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Ils courent à compter de la validation du BAT ET du versement de l'acompte. Le délai standard est de 24 à 72 heures selon les possibilités (volume, complexité, planning en cours). Ce délai est précisé sur chaque devis.

5.2 Force majeure et cas particuliers

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard causé par un cas de force majeure, une défaillance du sous‑traitant ou un retard dans la transmission des éléments par le Client.

5.3 Livraison ou remise en main propre

La livraison peut s'effectuer par remise en main propre à Bordeaux, expédition (frais à la charge du Client sauf accord contraire) ou intervention sur site selon les modalités convenues au devis.

Pour la verrerie sur stock existant, le Prestataire se déplace pour récupérer et restituer les pièces selon le planning convenu. Le Client s'assure de la disponibilité des pièces aux horaires convenus.

Art. 06 Réception, réclamations et garanties

6.1 Vérification à réception

Le Client s'engage à vérifier les produits livrés à réception. Toute réclamation relative à un défaut visible (erreur de personnalisation, quantité, dommage apparent) doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la livraison ou la mise à disposition.

Passé ce délai, les produits seront réputés acceptés et conformes à la commande.

6.2 Limites de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour :

• Les défauts résultant d'un fichier non conforme fourni par le Client
• Les variations de teinte inhérentes aux procédés d'impression (DTF, gravure laser)
• Les différences de rendu entre un aperçu numérique et le résultat final sur matière
• La casse ou détérioration de pièces fragiles (verrerie) pendant l'utilisation ultérieure

En cas de défaut avéré imputable au Prestataire, la responsabilité est limitée au remboursement ou à la refabrication des pièces défectueuses, dans la limite du montant de la commande concernée.

6.3 Verrerie sur stock existant

Lorsque le Prestataire intervient sur de la verrerie appartenant au Client, ce dernier déclare que les pièces sont en bon état et sans défaut préexistant. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la casse ou détérioration de pièces présentant des fragilités préexistantes non signalées.

Art. 07 Propriété intellectuelle

Les créations, maquettes et BAT réalisés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle jusqu'au règlement intégral de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les réalisations effectuées à des fins de communication et de portfolio (Instagram, site web, book client), sauf opposition expresse et écrite du Client formulée avant la commande.

Le Client cède au Prestataire, à titre gratuit et non exclusif, le droit d'utiliser les visuels et logos qu'il fournit dans le seul cadre de l'exécution de la commande.

Art. 08 Annulation et rétractation

Une commande confirmée (devis signé + acompte versé) ne peut être annulée sans frais que si le BAT n'a pas encore été validé et qu'aucune matière première n'a été engagée.

Après validation du BAT ou engagement des matières premières : l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.

Annulation par le Prestataire : en cas d'impossibilité technique avérée, le Prestataire s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à rembourser intégralement les sommes versées.

Conformément à l'article L221‑3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations B2B portant sur des biens personnalisés fabriqués selon les spécifications du client.

Art. 09 Données personnelles

Les informations collectées lors d'une commande (nom, raison sociale, email, adresse) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et de la facturation. Elles ne sont pas cédées à des tiers.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant sa demande à l'adresse email du Prestataire : studio@pochonproduction.com

Art. 10 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Art. 11 Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient valables et applicables.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.